Conditions générales de vente
1. Objet
Ces conditions générales précisent les droits et obligations des parties pour toute réservation à distance de services proposés par notre établissement, dont les coordonnées figurent dans le document de confirmation. Elles encadrent toutes les étapes de la réservation et de son suivi entre les parties. Le client confirme avoir pris connaissance et accepté ces conditions générales ainsi que les conditions tarifaires disponibles sur notre plateforme. Elles s’appliquent à toutes les réservations effectuées en ligne via notre plateforme.
2. Réservation
Le client sélectionne les services proposés sur notre plateforme de réservation. Il confirme avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des conditions de réservation des services disponibles, ainsi que d’avoir obtenu toutes les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Le client est entièrement responsable du choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de sorte que notre responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. La réservation est considérée comme acceptée par le client à la fin du processus de réservation.
3. Processus de réservation
Les réservations se font via un bon de réservation dématérialisé, accessible en ligne sur notre plateforme. Elles sont considérées comme confirmées dès réception du bon. Avant toute réservation, le client doit remplir les informations demandées et garantir leur exactitude. Une fois les prestations choisies, la procédure inclut notamment la saisie des coordonnées bancaires si une garantie ou un prépaiement est requis, la lecture et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions liées au tarif choisi, puis la validation finale par le client.
4. Accusé de réception de la réservation
Notre plateforme de réservation confirme la réservation du client en envoyant immédiatement un e-mail. Pour une réservation en ligne, cet e-mail récapitule l’offre de contrat, les services choisis, les tarifs, les conditions de vente liées au tarif sélectionné et acceptées par le client, la date de la réservation, les informations sur le service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur où le client peut adresser ses réclamations.
5. Annulation ou modification du fait du client
Conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, le client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21. Les conditions de vente du tarif choisi précisent les règles d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne peuvent être ni modifiées ni annulées. Les arrhes versées ne sont pas remboursables, comme indiqué dans les conditions de vente. Si le tarif réservé le permet, l’annulation peut se faire directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées figurent sur la confirmation envoyée par e-mail. Toute réservation est nominative et ne peut être cédée à un tiers, que ce soit gratuitement ou contre paiement.
6. Consommation de la prestation
Selon la réglementation en vigueur dans certains pays, il peut être demandé au client, à son arrivée, de remplir une fiche de police. Pour cela, il devra présenter une pièce d’identité afin de vérifier s’il doit ou non compléter cette fiche. Tout comportement allant à l’encontre des bonnes mœurs ou de l’ordre public pourra entraîner la demande de quitter les lieux, sans indemnité ni remboursement si un paiement a déjà été effectué. Dans les établissements dotés d’un Règlement Intérieur, le client accepte de s’y conformer. En cas de non-respect de ce règlement, l’établissement pourra également demander au client de partir, sans indemnité ni remboursement si un règlement a déjà été effectué.
7. Responsabilité
Les photos présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Bien que nous fassions de notre mieux pour que les images, représentations graphiques et textes illustrant les établissements donnent un aperçu fidèle des prestations proposées, des différences peuvent survenir entre la réservation et la date d’utilisation du service. L’établissement ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution de la réservation en cas de force majeure, de fait d’un tiers, du client, ou encore en cas de problèmes comme une panne internet, un accès impossible au site, une intrusion extérieure, un virus informatique, ou un prépaiement refusé par la banque. Toute réservation ou paiement irrégulier, incomplet, inopérant ou frauduleux imputable au client entraînera l’annulation de la commande à ses frais, sans exclure d’éventuelles poursuites civiles ou pénales.
8. Réclamations
Toute réclamation concernant l’inexécution ou la mauvaise exécution des prestations réservées doit, sous peine de forclusion, nous être adressée par écrit dans un délai de huit jours suivant la date de départ de l’établissement.
9. Prix
Les prix liés à la réservation des services sont indiqués avant et pendant celle-ci. Ils sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et restent valables uniquement pour la durée précisée sur la plateforme. Si le paiement à l’établissement se fait dans une autre devise que celle indiquée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle qu’en soit l’origine, doivent être réglées dans la monnaie locale de l’établissement, sauf indication contraire sur place. Sauf mention spéciale sur la plateforme, les prestations supplémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (locales, de séjour, etc.), si applicables et présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place. Les prix tiennent compte de la TVA en vigueur au moment de la commande, et toute modification de son taux sera automatiquement répercutée sur les prix à la date de facturation. Toute nouvelle taxe légale ou réglementaire imposée par les autorités compétentes sera également appliquée sur les prix à la date de facturation.
10. Paiement
Le client fournit ses coordonnées bancaires pour garantir sa réservation, sauf conditions ou tarifs spéciaux, en utilisant une carte de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les options proposées par la plateforme de réservation de l’établissement). Les informations sont saisies directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), en indiquant le numéro de carte sans espaces, la date de validité (la carte devant être valable au moment de l’utilisation du service) et le cryptogramme visuel. Le client doit se présenter à l’établissement avec la carte ayant servi à garantir la réservation. Le paiement est débité à l’établissement lors du séjour, sauf pour certaines conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total est effectué dès la réservation. Ce prépaiement correspond à des arrhes. En cas de no-show (réservation non annulée – client absent) pour une réservation garantie par carte, l’établissement débitera au client le montant précisé dans ses conditions générales et particulières de vente, à titre d’indemnité forfaitaire. L’établissement utilise elloha.com/stripe.com pour sécuriser les paiements en ligne, et stripe.com vérifie la validité de la carte. Un refus peut survenir pour diverses raisons : carte volée, bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client doit contacter sa banque et l’établissement pour confirmer la réservation et le mode de paiement. Pour un tarif avec prépaiement en ligne, les arrhes sont débitées au moment de la réservation. Certains établissements peuvent émettre des factures ou notes électroniques, le fichier original certifié étant disponible en ligne à l’adresse indiquée.
11. Respect de la vie privée
Sur chaque formulaire de collecte de données personnelles, un astérisque indique si les réponses sont obligatoires ou facultatives. Les informations recueillies sont destinées à l’établissement, à elloha.com, à ses entités, partenaires et prestataires (notamment pour le paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à partager ses données personnelles avec des tiers, à condition que cela soit compatible avec les opérations prévues par les présentes conditions générales et conforme à la Charte clients de protection des données. Lors d’un paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client sont transmises par stripe.com à la banque de l’établissement pour exécuter la réservation. Le client est informé que ce transfert peut avoir lieu vers des pays n’offrant pas une protection adéquate des données selon la loi Informatique et Libertés, mais y consent pour permettre sa réservation. Constellation SAS et Stripe.com, en tant que professionnels, se sont engagés auprès de l’établissement à garantir la sécurité et la confidentialité de ces transferts.
12. Convention de preuve
Saisir les infos bancaires demandées et accepter les conditions générales ainsi que le bon ou la demande de réservation vaut signature électronique, avec la même valeur qu’une signature manuscrite entre les parties. Les données enregistrées dans les systèmes informatiques d’elloha.com seront gardées dans des conditions de sécurité raisonnables et serviront de preuves pour les échanges, commandes et paiements entre les parties. Le client est aussi informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
13. Force majeure
La force majeure désigne tout événement extérieur aux parties, à la fois imprévisible et insurmontable, qui empêche le client ou l’établissement de remplir tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Aucune partie ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre en cas de non-exécution de ses obligations due à un événement de force majeure. Il est convenu que la force majeure suspend, pour les deux parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chacune supporte les frais qui en résultent.
14. Règlement des litiges
Ces Conditions générales de vente sont soumises à la loi du pays où se trouve l’établissement, sans toutefois écarter les dispositions impératives de protection qui pourraient s’appliquer dans le pays de résidence des consommateurs.
15. Intégralité
Les présentes conditions générales de vente, les conditions liées au tarif réservé par le client, ainsi que le bon ou la demande de réservation, constituent l’intégralité des obligations entre les parties. Aucune autre condition, générale ou spécifique, transmise par le client ne pourra s’y ajouter. Les documents faisant foi dans les engagements contractuels, par ordre de priorité décroissant, sont : le bon ou la demande de réservation (y compris les conditions particulières du tarif réservé), puis les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et ces conditions, seules les dispositions du bon de réservation s’appliqueront pour l’obligation concernée. L’établissement peut à tout moment modifier et/ou compléter les présentes conditions générales de vente en ligne. Dans ce cas, la nouvelle version sera publiée sur internet et s’appliquera automatiquement à tous les clients dès sa mise en ligne.
